Conditions générales d'utilisation

Date d'effet : 9 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent votre utilisation de l'application mobile Darts (l'« Application »), éditée par Yves Léon EI, exerçant sous le nom commercial Onde Interactive (« nous », « notre »). En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes CGU. L'identification complète de l'éditeur figure dans nos Mentions légales.

1. Utilisation de l'Application

L'Application est un outil de comptage et de suivi de fléchettes à usage personnel. Vous vous engagez à utiliser l'Application uniquement dans le cadre de son usage prévu et en conformité avec les lois applicables.

2. Abonnements et achats intégrés

• Des fonctionnalités premium peuvent être disponibles via un abonnement ou un achat unique. Les prix sont affichés dans l'Application avant l'achat, toutes taxes comprises.
• Les paiements sont traités par l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, qui agissent en qualité de vendeur.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Vous pouvez gérer ou annuler vos abonnements dans les paramètres de la boutique de votre appareil.
• Les remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs politiques respectives.

3. Droit de rétractation

En tant que consommateur dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, pour un contenu ou un service numérique fourni immédiatement, vous demandez expressément l'accès immédiat lors de l'achat et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le contenu intégralement fourni (article L.221-28, 13°). Pour les achats effectués via Apple ou Google, les demandes de remboursement relèvent des politiques respectives de ces boutiques.

4. Propriété intellectuelle

L'Application et son contenu (code, design, graphiques, texte) sont la propriété de Yves Léon EI et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou procéder à l'ingénierie inverse de toute partie de l'Application.

5. Données utilisateur

Votre utilisation de l'Application est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons et utilisons vos données.

Les outils d'analyse pseudonymes sont désactivés par défaut. Vous pouvez les activer volontairement via Réglages > Confidentialité, puis les désactiver à nouveau à tout moment depuis le même écran.

6. Suppression des données

Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment en nous contactant à contact@ondeinteractive.com. Nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours.

7. Exclusion de garanties

L'Application est fournie « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que l'Application sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou de composants nuisibles. Ceci ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité ni à la garantie des vices cachés applicables en droit français.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Yves Léon EI ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de votre utilisation de l'Application. Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez d'abord nous contacter afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation de l'Application après les modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

12. Nous contacter

Yves Léon EI (nom commercial : Onde Interactive)

Entrepreneur individuel — 173 Rue de Courcelles, 75017 Paris, France

SIRET : 10318989000017 — immatriculé au RNE

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

E-mail : contact@ondeinteractive.com